Le dépôt de garantie est l’une des sources de litiges les plus fréquentes entre locataires et propriétaires. Pourtant, la loi du 6 juillet 1989 encadre précisément les conditions et délais de restitution. Voici tout ce que vous devez savoir.
Les règles de restitution
Délais légaux
| Situation | Délai de restitution |
|---|---|
| Logement rendu dans l’état initial | 1 mois après remise des clés |
| Dégradations constatées à l’état des lieux de sortie | 2 mois après remise des clés |
Le délai court à compter de la remise des clés au propriétaire, en main propre ou par lettre recommandée.
Ce que le propriétaire peut déduire
Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie :
- Le coût des réparations locatives à votre charge (usure anormale uniquement)
- Les loyers impayés ou charges dues
- Les frais de remise en état en cas de dégradations imputables au locataire
Il ne peut PAS retenir :
- Le coût de l’usure normale (peinture vieillie, moquette usée après plusieurs années)
- Des réparations qui incombent au propriétaire (vétusté, vice caché)
- Des sommes sans justificatif (devis ou facture)
4 étapes pour récupérer votre dépôt
Étape 1 — Réclamez par écrit
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant la date de remise des clés, le montant du dépôt et mettant le propriétaire en demeure de restituer dans les délais légaux.
Étape 2 — Calculez les pénalités
Si le dépôt n’est pas restitué dans les délais, le propriétaire doit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Étape 3 — Saisissez la Commission de conciliation
La Commission Départementale de Conciliation (CDC) de Seine-Maritime est gratuite et peut être saisie si le bailleur ne répond pas sous 30 jours.
Étape 4 — Tribunal judiciaire
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en procédure simplifiée (formulaire Cerfa 16042). Montant inférieur à 5 000 € : pas besoin d’avocat.
L’erreur à ne surtout pas faire
Beaucoup de locataires signent l’état des lieux de sortie sans lire les réserves émises par le propriétaire. Une fois signé, il est très difficile de contester.
Notre conseil : prenez le temps de lire chaque point. Si vous n’êtes pas d’accord avec une mention, écrivez vos réserves à la main sur l’état des lieux avant de signer. Vous avez le droit de refuser de signer si les mentions vous semblent abusives.
Prescription
L’action en restitution du dépôt de garantie se prescrit par 3 ans à compter de la fin du bail. Au-delà, vous ne pouvez plus agir en justice.
La CNL 76 vous aide à rédiger vos courriers et à constituer votre dossier. Venez nous voir en permanence (mardi au vendredi, 12h-17h) avec votre bail, vos états des lieux et vos quittances.
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