Chaque année, des milliers de locataires reçoivent leur régularisation annuelle de charges sans savoir si les montants réclamés sont justes. La CNL 76 vous explique comment lire votre compte de charges et comment agir en cas d’erreur.
Qu’est-ce que la régularisation des charges ?
Les charges locatives sont les dépenses engagées par le propriétaire pour l’entretien de l’immeuble et que le locataire rembourse. En cours d’année, vous payez des provisions mensuelles. En fin d’exercice, le bailleur calcule les charges réelles et vous envoie une régularisation.
Si les charges réelles sont supérieures aux provisions : vous devez payer un complément.
Si elles sont inférieures : le bailleur doit vous rembourser.
Les erreurs les plus fréquentes
Lors de nos permanences, nous constatons régulièrement :
- Des postes non récupérables facturés au locataire (certains travaux, frais de gestion)
- Des surfaces mal calculées (tantièmes erronés)
- Des consommations d’eau non déduites des parties communes
- Des frais de gardiennage dépassant les 75 % récupérables
- Des provisions excessives maintenues malgré un solde créditeur
Comment vérifier votre compte de charges
- Demandez le décompte détaillé au bailleur (vous en avez le droit — article 23 de la loi de 1989)
- Comparez poste par poste avec le décret du 26 août 1987 qui liste les charges récupérables
- Vérifiez les surfaces utilisées pour le calcul de votre quote-part
- Contrôlez les factures en demandant leur communication (délai : 6 mois)
Contester en 3 étapes
Étape 1 — Courrier de demande d’explication
Envoyez un courrier recommandé au bailleur en listant les postes contestés et en demandant les justificatifs correspondants.
Étape 2 — Conciliation
En l’absence de réponse satisfaisante sous 30 jours, saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de Seine-Maritime — gratuit, sans avocat.
Étape 3 — Justice
Si la CDC échoue, le tribunal judiciaire tranche. La CNL 76 vous accompagne à chaque étape.
Bon à savoir : Le bailleur dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date d’exigibilité pour vous réclamer des charges. Au-delà, la dette est prescrite.
La CNL 76 à vos côtés
Nos permanenciers analysent votre compte de charges gratuitement lors de nos permanences (mardi au vendredi, 12h-17h). Apportez votre quittance, votre contrat de bail et votre compte de charges : nous vous disons en 30 minutes si vous avez des sommes à récupérer.
L’an dernier, nos adhérents ont récupéré en moyenne 340 € de charges indûment payées.
Adhérez à la CNL 76 pour bénéficier de cet accompagnement.